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Conditions générales d'utilisation

Dernière version : 16 octobre 2017  

 

Le site Internet www.mythomson.com (ci-après le « Site ») est édité par la société par actions simplifiée RCA Trademark Management, sise 1-5 rue Jeanne d’Arc, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°383 461 027, au capital social de 25 020 375 euros (ci-après « RCA Trademark Management »).

 

Le Site est un site vitrine ayant vocation à présenter la marque THOMSON, son histoire, ses valeurs, les produits de la marque, d’informer les visiteurs sur les évènements en cours ou à venir, de proposer des newsletters. Le Site ne constitue pas un site de commerce électronique et ne propose aucune fonctionnalité associée permettant directement ou indirectement la vente de produit(s) sur le Site.  

 

Le Site héberge par ailleurs des espaces dédiés pour les licenciés de la marque THOMSON, qui distribuent dans leur(s) pays respectif(s) des produits sous la marque THOMSON (« Licenciés » tels que définis à l’article 1 ci-après). Ces pages/espaces dédiés sont identifiés comme tels et sont édités par les Licenciés eux-mêmes sous leur entière responsabilité conformément aux dispositions de l’article 7.2 ci-après. 

 

Voir les mentions légales

 

La marque THOMSON se décline dans une large gamme de produits commercialisés dans plus de cinquante pays, tels que la télévision, les équipements audio-vidéo, la réception numérique, les accessoires audio-vidéo, la téléphonie, les produits informatiques, des produits connectés, l’éclairage, la domotique, la sécurité, le traitement de l’air, le petit et le gros électroménager, la santé et le bien-être (« Produits » tels que ci-après définis).

 

Les informations disponibles sur le Site ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux Produits de la gamme THOMSON. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif de présentation et de promotion de la marque THOMSON.

 

Article n° 1.Définitions

 

Les termes utilisés avec une majuscule dans le présent document ont respectivement la signification suivante :

 

RCA Trademark Management

Désigne RCA Trademark Management telle qu’identifiée en préambule.

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site

Contenus

Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site.

Droits de Propriété Intellectuelle

Désigne tous droits et/ou titres de propriété intellectuelle au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, et notamment les brevets, demandes de brevets, marques, dépôts de marque, logos, noms de domaine, dessins et modèles, droits d’auteur, droits voisins aux droits d’auteur, droit sui generis du producteur de bases de données.

Espace Licencié

Désigne les espaces/pages du Site dédiés à un Licencié, dont le contenu est édité par le Licencié sous sa responsabilité, sur lesquels le Licencié peut présenter les Produits qu’il commercialise ainsi que les évènements auxquels il participe, les promotions et actualités.

Informations Confidentielles

Désigne toutes les informations et/ou données quelle qu’en soit la nature (notamment techniques, commerciales, légales, stratégiques ou financières), présentées comme confidentielles au moment de leur communication par une Partie et transmis via le Site à l’autre Partie.

Licenciés

Désigne les fabricants et/ou distributeurs des Produits, disposant d’une licence d’exploitation de la marque THOMSON. Les Licenciés sont des entreprises tierces indépendantes de RCA Trademark Management.

Parties

Désigne RCA Trademark Management et le Visiteur.

Pays

Désigne les pays dans lesquels les Produits sont commercialisés et parmi lesquels les Licenciés sont établis.

Prestataires

Désigne le(s) prestataire(s) tiers de développement, d’hébergement et/ou de maintenance du Site.

Produits

Désigne les produits présentés sur le Site et commercialisés par les Licenciés sous la marque THOMSON.

Site

Désigne le présent site internet accessible  www.mythomson.com

Site Licencié

Désigne le site Internet externe du Licencié édité et hébergé par le Licencié, sous sa propre marque, accessible via un lien hypertexte présent sur l’Espace Licencié et/ou sur le Site.

THOMSON

Désigne la marque éponyme de produits électroniques grand public et électro-ménager appartenant à Technicolor dont la gestion a été confiée à RCA Trademark Management, enregistrée et/ou déposée à titre de marque verbale et/ou semi-figurative dans le monde entier. 

Visiteurs

Désigne les personnes qui consultent et/ou utilisent le Site et ses services.

 

Article n° 2.Objet des CGU

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels RCA Trademark Management met à disposition de tout Visiteur, le Site, les Contenus, ainsi que son offre de services autour de la marque THOMSON. Les CGU s’appliquent à tout Visiteur. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.

 

RCA Trademark Management se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Toute nouvelle version des CGU ne s’appliquera que pour l’avenir. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.

 

Article n° 3. Fonctionnalités

 

Le Site n’offre pas de Produits THOMSON à la vente et ne propose pas d’activité de commerce électronique.

 

Le Site propose des contenus et services dans les catégories suivantes, susceptibles d’évolution :

 

  • Présentation de la marque THOMSON et de ses actualités ;
  • L’univers des Produits THOMSON ;
  • Les Espaces Licenciés ;
  • Le service de redirection et d’assistance ; et
  • La newsletter et la page de contact.

 

Un moteur de recherche est également à la disposition des Visiteurs pour accéder aux différentes parties du Site.

 

RCA Trademark Management peut être amenée à proposer aux Visiteurs, à partir du Site, d’accéder à d’autres services mis en ligne sur d’autres sites Internet et/ou plateformes. Les Visiteurs qui poursuivent leur navigation vers ces sites Internet et/ou plateformes sont informés que ces services ne sont pas couverts par les CGU et obéissent aux conditions contractuelles distinctes de leur éditeur.

 

Article 3.1.La marque THOMSON et ses actualités

 

Le Site propose des informations sur l’histoire de la marque THOMSON et son héritage dans les Produits de la gamme THOMSON. Les Visiteurs peuvent notamment prendre connaissance des valeurs de la marque, de son histoire depuis sa création en 1883 jusqu’à aujourd’hui, et découvrir une série de publicités et d’affiches promotionnelles datant des différentes époques de la marque. L’utilisation de ces publicités et affiches est soumise aux conditions indiquées dans l’article « Propriété intellectuelle » des présentes.

 

Le Site fournit également des informations plus générales sur l’entreprise RCA Trademark Management et sur les Licenciés, qui peuvent être librement consultées par tous les Visiteurs du Site. Ces contenus ne font pas l’objet d’une adaptation selon les Visiteurs et portent uniquement sur les valeurs et l’univers de la marque. Ils peuvent comprendre les annonces du groupe ainsi que les évènements et actions caritatives de RCA Trademark Management.

 

Dans le cadre de ces services, RCA Trademark Management édite un magazine en ligne sur une partie du Site, sous le titre de « THOMSON MAG », et met en ligne ses communiqués de presse et ses contacts presse sur le Site.

 

Article 3.2.L’univers des Produits THOMSON

 

Le Site fournit aux Visiteurs des services d’information sur les Produits de la marque THOMSON, leur permettant d’accéder, le cas échéant, à travers les différentes catégories, gammes et sous-gammes des Produits THOMSON, jusqu’aux fiches Produits elles-mêmes, lorsque ces fiches sont proposées par les Licenciés.

 

Le Site permet notamment, au sein d’une même gamme de Produits THOMSON, de sélectionner plusieurs Produits aux fins de générer un comparatif de leurs caractéristiques techniques. Il est possible d’exporter ce comparatif, sous les réserves indiquées dans la Politique de confidentialité ainsi qu’à l’article « Protection des données à caractère personnel » ci-dessous.

 

Voir la Politique de confidentialité

 

Les fiches d’information des Produits (y compris s’il y a lieu les notices d’utilisation et/ou les pilotes d’installation) sont proposées par les Licenciés sur leur Espace Licencié sous leur seule responsabilité. Selon la politique du Licencié, ce dernier peut également mettre en ligne les déclarations de conformité des Produits sous marque THOMSON recensant les normes communautaires respectées par les Produits.

De manière exceptionnelle, RCA Trademark Management peut proposer sur le Site des publicités faisant état d’offres promotionnelles portant sur les Produits. Ces publicités sont formellement identifiées comme promotions et ne conduisent pas à la réalisation d’actions de prospection ciblée ni à la conclusion de contrats de vente en ligne sur le Site.

 

Article 3.3.Les Espaces Licenciés

 

RCA Trademark Management héberge sur son Site des Espaces Licenciés dédiés, mis à la disposition des Licenciés, sous leur contrôle et leur responsabilité, afin de leur permettre de mettre en ligne leurs propres contenus et informations, notamment une présentation détaillée des Produits qu’ils commercialisent, l’identité de leurs distributeurs (« where to buy »), leurs actualités et évènements en cours ou à venir dans les Pays dans lesquels les Licenciés sont établis.

 

Les Licenciés peuvent ainsi proposer, la fourniture de conseils et d’astuces pour une meilleure utilisation des Produits, ainsi que plusieurs services auquel le Visiteur accède le cas échéant en se rendant sur le Site externe du Licencié. On compte notamment parmi les services proposés par les Licenciés (i) l’enregistrement des Produits, (ii) l’inscription à des newsletters propres au Licencié ou encore (iii) la mise en ligne d’offres promotionnelles exceptionnelles.

 

  1. L’enregistrement de Produits sous marque THOMSON acquis par les Visiteurs en magasin ou sur Internet sert notamment à faciliter leur prise en charge dans le cadre d’un éventuel recours au service après-vente. Les conditions et modalités d’enregistrement sont décrites par le Licencié sur son Espace Licencié et/ou sur son Site Licencié.

 

  1. L’inscription à une ou plusieurs newsletter(s) du Licencié suit la politique éditoriale du Licencié sur son propre Site Licencié. Si l’existence de la ou des newsletter(s) peut être mentionnée à partir de l’Espace Licencié, le Visiteur doit obligatoirement quitter le Site et se rendre sur le Site Licencié pour pouvoir s’inscrire à l’une ou l’autre d’entre elles, selon les conditions et sous la responsabilité exclusive du Licencié.

 

  1. La proposition d’offres promotionnelles ponctuelles sur leurs Produits. Tout Visiteur qui entend bénéficier de l’offre doit se rendre sur le Site Licencié, soit pour obtenir le bénéficie de la réduction ou promotion proposée, soit pour procéder à des actes de commerce électronique, soit pour toute autre action de promotion et /ou de prospection, aux conditions et sous la responsabilité exclusive du Licencié.

 

RCA Trademark Management ne contrôle pas et ne participe pas à la fourniture des services ci-dessus identifiés. Son rôle est limité à celui d’hébergeur de l’Espace Licencié selon les conditions de l’article « Responsabilité » ci-après.

 

Article 3.4.Le service de redirection et d’assistance (« SAV »)

 

Le Site permet aux Visiteurs d’accéder à un portail aux fins d’identifier le Licencié responsable correspondant au Produit et au Pays du Visiteur, afin de rediriger ce dernier vers l’Espace Licencié correspondant. Les Visiteurs accèdent ainsi aux informations relatives au service après-vente mises en ligne par les Licenciés sur leur Espace Licencié.

 

Le cas échéant, les Licenciés mettent en place leurs procédures de service après-vente sur leurs Sites Licenciés, sous leur seul contrôle et leur entière responsabilité. RCA Trademark Management ne contrôle pas et ne participe pas à la fourniture de ces services sur ces sites.

 

Les Visiteurs peuvent utiliser le service de redirection et d’assistance, notamment via le moteur de recherche interne du Site, afin d’accéder au téléchargement des notices et pilotes par ailleurs mis à disposition sur le Site. Leur téléchargement est soumis aux présentes CGU, notamment à l’article dédié « Propriété intellectuelle » ci-après.

 

Article 3.5.Newsletter THOMSON & Formulaire contact

 

D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas des deux fonctions « Newsletter » et « Contact », le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse email. Les conditions de la politique de confidentialité de RCA Trademark Management sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.

 

L’abonnement à la newsletter de RCA Trademark Management est proposé par RCA Trademark Management à partir de la page d’accueil du Site. En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.

 

Voir la Politique de confidentialité

 

Article n° 4.Conditions d’utilisation du Site

 

Les Visiteurs peuvent accéder librement et gratuitement au Site, sans inscription ni création de compte préalable. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à leur charge.

 

Article 4.1.Configurations minimales

 

Il est recommandé, pour accéder aux fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :

 

  • Internet Explorer versions supérieure à 11.0 ;
  • Microsoft Internet Edge version supérieure à 12.0;
  • Mozilla Firefox versions supérieures à 30.0 ;
  • Apple Safari versions supérieures à 6.0 ;
  • Google Chrome versions supérieures à 28.0.1500 ;
  • Android Browser version supérieure à 4.0 ou
  • Opera versions supérieures à 34.0.

 

Les Visiteurs doivent s’assurer qu’ils disposent des matériels, logiciels, programmes d’interopérabilité, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site, sous leur seule responsabilité.

 

Article 4.2.Liens vers d’autres sites

 

RCA Trademark Management propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers, comprenant notamment mais sans limitation les Sites Licenciés. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants de RCA Trademark Management, ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et RCA Trademark Management ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.

 

En conséquence, RCA Trademark Management ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. RCA Trademark Management n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.

 

De la même manière, si un Visiteur utilise la fonction de partage du contenu du Site sur des réseaux sociaux, la responsabilité de RCA Trademark Management n’est pas engagée au titre du traitement des données à caractère personnel du Visiteur sur ces réseaux ni de l’utilisation qui peut être faite du partage par les autres utilisateurs du réseau. Le Visiteur est tenu de ne pas accompagner ce partage d’informations à caractère mensonger, discriminant ou dénigrant.

 

Article 4.3.Disponibilité du Site

 

RCA Trademark Management met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, RCA Trademark Management ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur Internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via Internet.

 

Article n° 5. Protection des données à caractère personnel

 

La fourniture de certains services du Site par RCA Trademark Management implique la collecte par ses soins, la reproduction sur ses systèmes, le traitement, la consultation, la visualisation, le chargement et d’autres traitements de données à caractère personnel, relatives notamment aux Visiteurs. RCA Trademark Management est responsable de traitement et fait appel à des Prestataires aux fins notamment de leur hébergement.

 

RCA Trademark Management ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel hors du territoire français, et ne communique pas de données à caractère personnel à des tiers.

 

Article 5.1.Respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

 

RCA Trademark Management s’engage à respecter le droit français relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

En conséquence, RCA Trademark Management s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

 

Voir la politique de confidentialité

 

Article 5.2.Sécurité et confidentialité du traitement

 

RCA Trademark Management, son personnel et ses Prestataires prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs dans le cadre de la fourniture des services sur le Site, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de RCA Trademark Management et de ses Prestataires dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

 

RCA Trademark Management et ses Prestataires s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

 

Le présent article 5 « Protection des données à caractère personnel » survivra à la terminaison des CGU pour quelque cause que ce soit.

 

RCA Trademark Management décline toute responsabilité pour tout site Internet, différent et extérieur ou Site, notamment le Site Licencié,. Les Visiteurs et toute personne physique concernée sont invités à se référer aux politiques de confidentialité de ces sites tiers notamment pour prendre connaissance des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. 

 

Article 5.3.Collecte et traitement de données à caractère personnel

 

RCA Trademark Management propose d’exporter un comparatif entre les caractéristiques de différents Produits sous marque THOMSON en indiquant une adresse de courrier électronique. Cette adresse de courrier électronique peut être considérée comme une donnée à caractère personnel, notamment si elle inclut l’identité de la personne physique qui l’utilise. En conséquence, RCA Trademark Management a mis en place des limites strictes d’utilisation : l’adresse email est effacée immédiatement après l’envoi de l’email contenant le comparatif.

 

Une copie de l’email, contenant l’adresse de destination, est conservée à des fins de sécurité informatique, notamment afin de contrôler et limiter les éventuels détournements du service, et de preuve. Ces copies sont archivées de manière séparée, à la fois physiquement et logiquement, et leur accès est strictement limité aux personnes habilitées et aux seules finalités de sécurité et de preuve susmentionné. À l’issue d’une durée identifiée dans la politique de confidentialité, il est procédé à la purge définitive de ces archives.

 

Voir la Politique de confidentialité

 

Article 5.4.Partage sur les réseaux sociaux

 

La collecte et le partage de données à caractère personnel qui peut résulter de l’utilisation de la fonctionnalité de partage sont régis par la politique de confidentialité et les pratiques du fournisseur du réseau social. RCA Trademark Management ne procède à aucune collecte ou traitement à cette occasion, et n’a plus de contrôle sur la fonctionnalité à partir du moment où le Visiteur doit s’identifier sur le ou les réseaux sociaux pour procéder au partage. Son contrôle est limité à la mise à disposition des fonctionnalités sur le Site.

 

Article n° 6.Propriété Intellectuelle

 

RCA Trademark Management est et demeure propriétaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Contenus et au Site ou déclare disposer des autorisations nécessaires des ayants-droits à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers. Les CGU ne peuvent être interprétées comme cédant ou transférant un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle aux Visiteurs ou à tout tiers.

 

Le Visiteur s’engage :

  • à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de RCA Trademark Management;
  • à s’abstenir de contester d’une quelconque façon lesdits Droits.

 

En ce qui concerne l’utilisation par le Visiteur du Site des Contenus et des services proposés sur le Site, RCA Trademark Management concède au Visiteur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’accéder au Site, de naviguer sur le Site et d’utiliser les services proposés sur le Site dans le strict respect des CGU, pour la durée de leur visite et pour la France. Le Visiteur s’engage notamment à utiliser le Site et les Contenus de manière conforme à leur destination.

 

Article 6.1.Limitation d’utilisation

 

Conformément à l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du Site à des fins personnelles et pour un usage strictement privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.

 

En ce qui concerne plus particulièrement les marques, logos, visuels et autres signes distinctifs présents sur le Site, qu’ils appartiennent à RCA Trademark Management à ses Partenaires ou aux Licenciés, le Visiteur s’interdit de les utiliser, reproduire, altérer, redistribuer, diffuser ou mettre autrement à la disposition du public, ou d’y associés d’autres produits ou services.

 

Les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

 

Article 6.2.Téléchargements

 

Le téléchargement des affiches vintage et/ou publicités de la marque THOMSON, ainsi que s’il y a lieu, le téléchargement des notices d’utilisation des Produits et/ou des pilotes d’installation sont soumis aux conditions d’utilisation suivantes : le Visiteur dispose d’un droit personnel, non exclusif, gratuit, non cessible et non transmissible d’utiliser les affiches vintage, publicités, notices d’utilisation des Produits et/ou les pilotes d’installation à des fins strictement personnelles et non commerciales dans le pays de téléchargement, sous le format dans lequel ils sont téléchargés, dans un cadre privé et limité au cercle familial, pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicables aux affiches vintage publicités, à la notice et/ou aux pilotes dans le pays de téléchargement.

 

L’utilisation de ces éléments se fait sous la responsabilité exclusive du Visiteur, qui en reconnaît et accepte expressément les risques, à l’exclusion de toute correction, mise à jour ou nouvelle version. Le Visiteur qui procède au téléchargement s’engage à ne pas modifier les éléments et s’interdit de décompiler ou de procéder à une ingénierie inverse des pilotes, sauf mention contraire, écrite et expresse.

 

Le Visiteur ne peut proposer ces éléments à des tiers, ou transférer le droit qui lui est ainsi concédé. Toute autre utilisation est expressément interdite, notamment en application des limitations d’utilisation du présent article « Propriété intellectuelle ».

 

Article n° 7.Responsabilité

 

Article 7.1.RCA Trademark Management est éditeur du Site

 

RCA Trademark Management s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations exactes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Visiteurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité de RCA Trademark Management ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles ou non substantielles pouvant survenir sur le Site. RCA Trademark Management invite tout Visiteur qui constate une erreur à la signaler à RCA Trademark Management via la page de contact.

 

Voir la page Signaler un contenu

 

Article 7.2.RCA Trademark Management est hébergeur des Espaces Licenciés

 

Les contenus, communications, propos, éventuelles promotions, reproductions et services offerts par les Licenciés sur les Espaces Licenciés sont mis en ligne et édités directement par les Licenciés et relèvent de leur seule responsabilité.

 

RCA Trademark Management dégage toute responsabilité relative aux Espaces Licenciés autre que celle d’hébergeur au sens de l’article 6, I, 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dans sa dernière mise à jour par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016.

 

RCA Trademark Management a mis en place, via sa page « Signaler un contenu illicite », une procédure de notification des contenus présents sur les Espaces Licenciés. RCA Trademark Management s’engage à rendre l’accès impossible dès que possible suite à toute notification portant à sa connaissance des contenus manifestement illicites sur les Espaces Licenciés.

 

Article 7.3.Limitation du Site

 

Le Visiteur s’engage à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable, notamment au droit des communications électroniques, ni à apporter son concours à un tel usage.

 

 Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, RCA Trademark Management ne saurait être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects du Visiteur et/ou de tout tiers, et notamment de toutes pertes de données, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers, absence ou faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, et en l’absence de faute lourde, dolosive ou intentionnelle de RCA Trademark Management, la responsabilité de RCA Trademark Management, toutes causes confondues, est limitée (i) au montant du prix du Produit sous marque THOMSON concerné ou (ii) si le Produit n’est pas en cause, à XX euros. 

 

RCA Trademark Management n’est pas un organisme officiel ni une personne de droit public. Pour toute information administrative relative aux Produits, les Visiteurs sont invités à se référer de manière exclusive aux informations données sur les sites internet officiels des administrations publiques concernées.

 

RCA Trademark Management se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et aux Espaces Licenciés et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de ses Prestataires, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, nonobstant la faculté pour RCA Trademark Management de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

 

Article n° 8.Confidentialité

 

La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les éventuels échanges avec les équipes de RCA Trademark Management, notamment suite à l’utilisation de la page contact, peuvent constituer des Informations Confidentielles.

 

Dans cette hypothèse chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU.

 

Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant.

 

RCA Trademark Management s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Article n° 9.Divers

 

Article 9.1.Partenariats

 

RCA Trademark Management peut proposer aux Visiteurs sur le Site de consulter ou de participer à des actions promotionnelles ou caritatives de tiers. RCA Trademark Management décline toute responsabilité dans l’organisation et la conduite de ces actions de tiers, ni des contenus que les tiers peuvent choisir de mettre à disposition des Visiteurs. Dans la limite du droit applicable, RCA Trademark Management exclue toute responsabilité et garantie pour tous préjudices pouvant résulter de la consultation ou de la participation du Visiteurs aux actions et programmes de ces tiers. RCA Trademark Management ne représente pas et n’est pas représenté par ces tiers, et toute déclaration, engagement, propos ou promesse faite par tout tiers n’engage que ce tiers, sans entraîner la responsabilité de RCA Trademark Management d’une manière ou d’une autre.

 

Article 9.2.Force majeure

 

En cas de force majeure, les obligations de RCA Trademark Management relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de RCA Trademark Management.

 

Article 9.3.Autres

 

Les CGU expriment l'intégralité des obligations et de l'accord entre les Parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant leur objet.

 

En cas de nullité d'une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s'entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu'elle tient des CGU.

 

RCA Trademark Management se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, RCA Trademark Management restant libre de mettre tout service du catalogue RCA Trademark Management à disposition de tout tiers, directement ou indirectement, sans restriction.

 

RCA Trademark Management fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.

 

Article n° 10.Droit applicable

 

Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les Parties. À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.